Conditions générales d’utilisation et de vente

CBR-Cloud Inc. (ci-après « CBR-Cloud ») est une société par actions québécoise constituée le 7 février 2026 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et immatriculée au Registraire des entreprises du Québec depuis le 10 février 2026. Elle exploite la plateforme cbr-cloud.com, spécialisée dans l’hébergement de serveurs de jeux, VPS, hébergement web, noms de domaine, solutions logicielles sur mesure et services cloud associés. CBR-Cloud est dirigée par Tristan Biron (CEO, Canada), Swanny Uberti (vice-président, France) et Dorian Carrière (directeur, France).

Raison sociale

CBR-Cloud Inc.

NEQ (Registraire des entreprises du Québec)

1181785297

Forme juridique

Société par actions — Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1)

Siège social

336 ch. du Ruisseau, Saint-Jacques-le-Mineur (Québec) J0J 1Z0, Canada

Direction

CEO : Tristan Biron (Canada), Vice-Président : Swanny Uberti (France) et Directeur : Dorian Carrière (France)

Contact général

Contact@cbr-cloud.com

Infrastructure

Serveurs physiques en propre — Canada (Québec) & France · anti-DDoS via OVH

Suivi comptable

Suivi comptable interne régulier et documenté

CBR-Cloud assure un suivi comptable interne rigoureux : toutes les transactions, factures et opérations comptables font l’objet d’un suivi régulier et documenté, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables au Canada et dans l’Union européenne.

Pour toute question d’ordre juridique, contractuel ou relatif à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse Contact@cbr-cloud.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme CBR-Cloud, ainsi que l’ensemble des services proposés :

• Hébergement de serveurs de jeux — Minecraft (Java & Bedrock), FiveM, Garry’s Mod, BungeeCord et autres jeux disponibles
• Hébergement VPS (SSD & HDD) — serveurs virtuels privés Linux
• Hébergement web — mutualisé pour sites, applications et projets web
• Noms de domaine — enregistrement, renouvellement, gestion DNS
• Bots Discord — hébergement de bots en continu
• Solutions Entreprise — conception et développement de logiciels sur mesure (applications web et mobiles, tableaux de bord, sites corporatifs) facturés sur devis, avec hébergement, maintenance et support au forfait mensuel
• Représentants commerciaux — prise de rendez-vous et accompagnement commercial
• Promotions & codes promo — réductions temporaires ou permanentes sur les services

Les présentes CGU s’appliquent intégralement à toute personne physique ou morale accédant au site cbr-cloud.com ou utilisant l’un de nos services. L’accès au site ou la souscription à un service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document ou communication, les CGU prévaudront, sauf stipulation contraire expressément acceptée par CBR-Cloud par écrit.

L’accès aux services CBR-Cloud requiert la création d’un compte utilisateur. En vous inscrivant, vous déclarez et vous engagez à :

• Avoir au minimum 18 ans, ou disposer de l’autorisation expresse de votre représentant légal
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et lors de toute mise à jour de profil
• Maintenir la confidentialité stricte de vos identifiants de connexion
• Ne pas créer plus d’un compte par personne physique ou morale, sauf autorisation préalable
• Notifier CBR-Cloud immédiatement en cas de suspicion d’accès non autorisé à votre compte, à l’adresse Contact@cbr-cloud.com
• Ne pas céder, vendre ou transférer votre compte à un tiers sans accord écrit préalable de CBR-Cloud

Vous êtes seul responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte, qu’elles soient de votre fait ou résultant d’un manquement à vos obligations de sécurité. CBR-Cloud ne saurait en être tenu responsable.

L’utilisation des services CBR-Cloud est soumise au strict respect des lois en vigueur dans le pays de l’utilisateur ainsi que des règles d’usage acceptable ci-dessous. Il est formellement interdit de :

• Revendre, sous-louer ou redistribuer tout ou partie des services CBR-Cloud sans autorisation écrite préalable
• Héberger, distribuer ou stocker des contenus illicites (pédopornographie, incitation à la haine, apologie du terrorisme, contenus violents, contrefaçon, etc.)
• Lancer ou participer à des attaques informatiques (DDoS, spam, hameçonnage, injection SQL, force brute, rançongiciel, exploitation de failles…) depuis ou à l’encontre de notre infrastructure ou de tiers
• Tenter d’accéder aux systèmes, fichiers ou données d’autres clients sans autorisation explicite
• Utiliser les ressources allouées pour du minage de cryptomonnaies ou tout traitement intensif non lié à l’objet du service souscrit
• Déployer des scripts automatisés abusifs (robots de pourriel, aspirateurs massifs, inondation) sans accord exprès de CBR-Cloud
• Héberger des logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, outils de piratage, tricheries commerciales non autorisées ou warez
• Commettre ou faciliter une usurpation d’identité, une fraude à la carte bancaire, du blanchiment d’argent ou toute autre infraction financière
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur, brevets)
• Utiliser nos services dans le but de nuire à CBR-Cloud, à ses employés, ses représentants ou ses autres clients

L’ensemble des éléments constituant la plateforme CBR-Cloud — notamment le code source, le design, les interfaces utilisateur, les logos, les marques, les textes, les images, les animations et toute autre création originale — est la propriété exclusive de CBR-Cloud Inc. et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle français, droit d’auteur canadien, droit des marques).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CBR-Cloud. Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

En revanche, les contenus que vous hébergez sur nos services restent votre propriété exclusive. CBR-Cloud ne revendique aucun droit sur vos données, fichiers ou applications hébergés. Nos équipes n’accèdent à vos données qu’à des fins techniques de maintenance ou à votre demande expresse dans le cadre du support, ou en cas d’obligation légale.

CBR-Cloud, société québécoise, traite vos renseignements personnels en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modernisée par la Loi 25, la LPRPDE (loi fédérale canadienne) et, pour les clients résidant dans l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés).

Responsable du traitement

CBR-Cloud Inc. (NEQ 1181785297)

Responsable de la protection (Loi 25)

La direction — Tristan Biron, Swanny Uberti et Dorian Carrière · Contact@cbr-cloud.com

Finalité principale

Gestion des comptes, facturation, support

Durée de conservation

Durée contractuelle + 3 ans (factures : 5 ans min.)

Contact vie privée

Contact@cbr-cloud.com

Accès aux données comptables

Accès interne strictement limité aux données de facturation

Consentement et collecte (Loi 25) : CBR-Cloud ne collecte que les renseignements personnels nécessaires aux finalités déterminées ci-dessus, avec votre consentement manifeste, libre et éclairé. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements non indispensables à l’exécution du contrat. Les paramètres de confidentialité des services sont configurés, par défaut, au niveau le plus protecteur.

Communication hors Québec : vos renseignements peuvent être hébergés sur nos infrastructures situées au Canada (Québec) et en France. Conformément à la Loi 25, toute communication de renseignements personnels hors du Québec fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) garantissant une protection adéquate, notamment contractuelle. La France, soumise au RGPD, offre un niveau de protection reconnu.

Incidents de confidentialité : en cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, CBR-Cloud s’engage à notifier avec diligence la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ainsi que les personnes concernées, conformément à la Loi 25 — et, le cas échéant, la CNIL pour les résidents européens, conformément à l’article 33 du RGPD. Un registre des incidents est tenu à jour.

Les journaux de connexion (adresses IP, horodatages) sont conservés conformément aux obligations légales applicables au Canada et en France et peuvent être transmis aux autorités sur réquisition judiciaire valide.

Vos droits

• Droit d’accès (Loi 25 ; art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos renseignements détenus par CBR-Cloud
• Droit de rectification (Loi 25 ; art. 16 RGPD) : faire corriger des renseignements inexacts ou incomplets
• Droit à l’effacement / désindexation (Loi 25 ; art. 17 RGPD) : demander la suppression ou la cessation de diffusion de vos renseignements
• Droit à la portabilité (Loi 25, en vigueur depuis juillet 2024 ; art. 20 RGPD) : recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé
• Droit de retirer votre consentement (Loi 25) : mettre fin à tout moment aux traitements fondés sur le consentement
• Droit d’opposition et de limitation (art. 18 et 21 RGPD) : vous opposer à certains traitements ou en demander la suspension le temps d’un examen

Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite à Contact@cbr-cloud.com — réponse dans un délai maximal de 30 jours (Loi 25). En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (priv.gc.ca) ou, si vous résidez dans l’Union européenne, la CNIL (cnil.fr).

CBR-Cloud met tout en œuvre pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité de ses services. Cependant, notre responsabilité est expressément limitée dans les situations suivantes :

• Interruptions dues à des maintenances planifiées ou interventions d’urgence sur l’infrastructure
• Pannes ou indisponibilités de prestataires tiers indépendants de notre volonté (opérateurs réseau, fournisseurs DNS, processeurs de paiement, etc.)
• Attaques informatiques externes (DDoS, intrusions) malgré les mesures de protection en place
• Perte de données résultant d’actions de l’utilisateur (suppressions accidentelles, mauvaises configurations)
• Incompatibilité de logiciels ou services tiers avec notre infrastructure
• Contenu hébergé par les clients — CBR-Cloud n’est pas éditeur mais hébergeur, et n’est pas responsable du contenu publié ou stocké par ses clients dans les limites légales applicables
• Conséquences d’une utilisation frauduleuse ou abusive du service par le client lui-même ou par un tiers ayant obtenu accès à son compte

En tout état de cause, la responsabilité de CBR-Cloud ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Toute commande sur CBR-Cloud suit le processus suivant :

• Sélection du service : choix de l’offre depuis notre catalogue
• Configuration : personnalisation des ressources (vCPU, mémoire, stockage) selon vos besoins
• Validation du panier : vérification du récapitulatif et application éventuelle d’un code promo
• Paiement sécurisé : règlement via les moyens acceptés (voir article 10)
• Confirmation : courriel de confirmation avec numéro de facture (format FC-XXXX) et récapitulatif
• Activation : mise en service dans les délais indiqués selon le type de service

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. CBR-Cloud se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude suspectée, non-conformité aux CGU, capacité technique insuffisante, etc.), sans que cela ne constitue un préjudice pour le client, qui sera intégralement remboursé.

Services sur devis (Solutions Entreprise) : la commande de prestations de développement sur mesure suit un processus distinct — appel découverte, remise d’un devis détaillé (périmètre, calendrier, budget), puis validation écrite du devis par le client. Le devis accepté vaut bon de commande. Le forfait mensuel d’exploitation (hébergement, maintenance, support) démarre à la mise en ligne du projet, sauf mention contraire au devis.

Les tarifs pratiqués par CBR-Cloud sont affichés et facturés en dollars canadiens (CAD), hors taxes. Les taxes applicables sont calculées et ajoutées à l’étape de facturation, selon le pays de résidence du client.

Devise de facturation

Dollar canadien (CAD)

Affichage des prix

Hors taxes — les taxes sont ajoutées à la facturation

Taxes

Canada : TPS 5 % + TVQ 9,975 % · Union européenne : selon l’État de résidence

Cycle de facturation

Mensuel (30 jours)

Renouvellement

Manuel ou automatique (sur activation de votre part)

Factures

Espace client → « Mes factures »

La taxe applicable est calculée conformément à la réglementation en vigueur dans le pays de résidence du client : TPS et TVQ pour les clients canadiens, taxe sur la valeur ajoutée de l’État de résidence pour les clients de l’Union européenne. La gestion fiscale et comptable fait l’objet d’un suivi interne rigoureux et documenté.

Solutions Entreprise : le développement du projet est facturé une seule fois, sur devis, selon le périmètre validé avec le client. L’exploitation (hébergement, maintenance, support) est facturée au forfait mensuel, dont le montant et la durée d’engagement éventuelle sont précisés au devis et sur la page de l’offre (voir article 15).

Les prix sont susceptibles d’évoluer. En cas de modification tarifaire affectant vos services actifs, CBR-Cloud vous en informera par courriel avec un préavis minimum de 30 jours. Vous disposerez alors de la possibilité de résilier votre service avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une facture numérique est générée automatiquement pour chaque transaction et reste accessible depuis votre espace client pour une durée minimale de 5 ans, conformément à la réglementation comptable applicable.

CBR-Cloud accepte les moyens de paiement suivants pour tous ses services :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — traitement sécurisé via Stripe. Possibilité d’enregistrer la carte pour le renouvellement automatique, activable et désactivable à tout moment depuis l’espace client

Tous les paiements sont sécurisés par chiffrement SSL/TLS. CBR-Cloud ne stocke jamais vos coordonnées bancaires sur ses serveurs — elles sont intégralement gérées par Stripe. Les données de paiement stockées chez Stripe sont soumises à ses propres conditions de sécurité et à sa politique de confidentialité.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français (transposant la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, adressez une demande explicite et non équivoque à Contact@cbr-cloud.com avant l’expiration du délai de 14 jours, en indiquant votre numéro de commande et le service concerné.

En cas de rétractation valide, CBR-Cloud procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation (article 11), CBR-Cloud applique la politique de remboursement suivante :

• Dans les 24 h suivant l’achat : remboursement sur le moyen de paiement d’origine, sur simple demande à Contact@cbr-cloud.com, sous réserve que le service n’ait pas été pleinement configuré ou utilisé
• Au-delà de 24 h : aucun remboursement accordé en dehors du droit légal de rétractation (article 11)
• Service suspendu ou expiré : aucun remboursement possible pour les jours de suspension ou d’expiration
• Résiliation volontaire par le client : les jours non consommés de la période en cours ne sont pas remboursés
• Résiliation par CBR-Cloud sans motif valable : remboursement au prorata des jours restants sur la période de facturation
• Codes promo appliqués : le montant remboursé correspond au montant effectivement payé après réduction, non au prix catalogue

CBR-Cloud s’engage à fournir ses services avec le meilleur niveau de disponibilité possible. Nous opérons sur notre propre infrastructure dédiée, ce qui nous donne un contrôle élevé sur les performances, la sécurité et la disponibilité. Il s’agit d’un engagement de moyens : aucune disponibilité chiffrée n’est garantie contractuellement.

Préavis de maintenance planifiée

24 h minimum, par courriel

Support client

Espace client (tickets) et courriel · visioconférence sur rendez-vous

Première réponse — cible générale

24 heures ouvrées

Protection anti-DDoS

Incluse sur tous les services (via OVH)

En cas d’interruption non planifiée et prolongée imputable à CBR-Cloud, chaque situation est examinée individuellement pour déterminer si une compensation est applicable. Les maintenances planifiées et les événements de force majeure en sont exclus.

Délais de réponse du support : la cible générale de première réponse est de 24 heures ouvrées. Des délais réduits s’appliquent aux forfaits d’exploitation Solutions Entreprise, conformément à l’offre souscrite — 2 jours ouvrés pour le forfait Essentiel, 1 jour ouvré pour Sérénité et 4 heures ouvrées pour Prioritaire. Ces délais constituent des objectifs de première réponse et non une garantie de résolution.

CBR-Cloud effectue des sauvegardes régulières de son infrastructure dans le cadre de sa continuité de service interne. Ces sauvegardes sont destinées à la restauration de l’infrastructure en cas de défaillance grave et ne constituent pas une garantie de récupération intégrale de vos données.

CBR-Cloud ne peut être tenu responsable des pertes de données résultant de :

• Défaillances matérielles imprévisibles (pannes de disques, dégradation RAID)
• Sauvegardes automatiques corrompues ou incomplètes
• Actions volontaires ou involontaires de l’utilisateur (suppressions, écrasements)
• Attaques informatiques ciblant directement les données du client (rançongiciel, etc.)
• Événements de force majeure affectant l’infrastructure physique

Nous vous recommandons de télécharger et de conserver hors ligne, à intervalles réguliers, une copie des données que vous hébergez chez nous, par les moyens que permet le service souscrit. Si vous avez besoin d’aide pour extraire vos données, écrivez à Contact@cbr-cloud.com.

CBR-Cloud se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement tout service ou compte dans les situations suivantes :

• Non-paiement : facture non réglée à la date d’échéance — suspension après 48 h de relance, résiliation après 14 jours
• Violation des CGU : non-respect des règles d’utilisation acceptable (article 4)
• Activité illégale avérée ou suspectée : contenu ou comportement contraire à la législation applicable au Canada, en France ou dans le pays de l’utilisateur
• Fraude ou rétrofacturation abusive : toute tentative de fraude au paiement ou litige bancaire abusif
• Risque pour l’infrastructure : activité mettant en danger la stabilité, la sécurité ou les performances de nos systèmes ou d’autres clients
• Injonction légale : demande d’une autorité judiciaire, policière ou administrative compétente

En cas de suspension pour non-paiement, le service est réactivé dès régularisation de l’encours. En cas de résiliation pour violation des CGU ou activité illégale, aucun remboursement ne sera accordé et les données du compte pourront être transmises aux autorités compétentes.

Vous pouvez, de votre côté, résilier tout service à tout moment depuis votre espace client, sous réserve d’une éventuelle période d’engagement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les jours restants ne font l’objet d’aucun remboursement (voir article 12).

Services avec période d’engagement : certains services font l’objet d’une durée d’engagement initiale, précisée sur la page de l’offre et au devis avant toute souscription. C’est le cas du forfait d’exploitation Prioritaire des Solutions Entreprise, assorti d’un engagement de 12 mois ; les forfaits Essentiel et Sérénité sont sans engagement. Pendant une période d’engagement, la résiliation anticipée par le client entraîne l’exigibilité des mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement, sauf accord contraire écrit de CBR-Cloud. Au terme de cette période, le service se poursuit au mois le mois et devient résiliable à tout moment dans les conditions du présent article.

Ce délai est une protection qui vous est offerte, non une obligation : vous pouvez y renoncer et demander la destruction immédiate d’un service placé dans la corbeille de votre espace client, ou de l’ensemble de celle-ci. Cette demande est exécutée sans délai et est irréversible. Vos factures ne sont pas concernées : elles restent conservées conformément à nos obligations comptables et légales.

CBR-Cloud se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications significatives sont notifiées par courriel ou via l’espace client avec un préavis minimum de 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables, CBR-Cloud étant une société par actions québécoise dont le siège social est situé à Saint-Jacques-le-Mineur (Québec, Canada). Si vous résidez au Québec, vous bénéficiez des protections impératives de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Si vous résidez en France ou dans l’Union européenne, cette clause ne vous prive pas des dispositions impératives et d’ordre public de votre pays de résidence (notamment le Code de la consommation français et le RGPD), qui demeurent pleinement applicables.

En cas de litige, une solution amiable est systématiquement recherchée en priorité. Vous pouvez soumettre votre réclamation à Contact@cbr-cloud.com — nous nous engageons à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Recours en cas de désaccord persistant

Québec et Canada

Office de la protection du consommateur · 400 boulevard Jean-Lesage, bureau 450, Québec (Québec) G1K 8W4 · opc.gouv.qc.ca · 1 888 672-2556

Union européenne

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges · ec.europa.eu/consumers/odr

France — médiation de la consommation

Si vous résidez en France, écrivez à Contact@cbr-cloud.com avec l’objet « Médiation » : CBR-Cloud vous communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et saisira celui-ci à vos côtés, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du district judiciaire du siège social de CBR-Cloud (Québec, Canada), sous réserve des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs, qui peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de résidence lorsque la loi le leur permet.

CBR-Cloud peut émettre des codes promotionnels offrant une réduction sur ses services, sous forme de pourcentage ou de montant fixe. Ces codes sont soumis aux conditions suivantes :

• Les codes promo sont valides uniquement pendant la période définie (date de début et date de fin)
• Chaque code peut être limité en nombre d’utilisations totales ou par utilisateur
• Les codes ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire explicite
• Les codes peuvent être restreints à certains services ou types de produits
• Un montant minimum d’achat peut être requis pour l’activation du code
• CBR-Cloud se réserve le droit de désactiver un code à tout moment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse
• Les codes promo ne sont pas convertibles en argent et ne peuvent être ni revendus ni cédés
• En cas de remboursement, seul le montant effectivement payé après réduction est remboursé

CBR-Cloud dispose d’une équipe de représentants commerciaux pour accompagner les prospects et les clients dans leur projet. Ces représentants peuvent être joints via le formulaire de prise de rendez-vous, le formulaire de contact ou par courriel.

Données recueillies lors d’une prise de contact

• Nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (facultatif)
• Type de besoin (jeux, VPS, web, autre) et niveau d’urgence
• Votre message et l’historique des échanges
• Ces informations constituent une demande commerciale dans notre outil de suivi interne

Traitement et conservation

• Les demandes sont traitées uniquement par les représentants commerciaux internes de CBR-Cloud
• La durée de conservation est de 12 mois après le dernier contact
• Aucune donnée recueillie à ce titre n’est vendue ou transmise à des tiers commerciaux

Rendez-vous commerciaux

• Les rendez-vous planifiés via notre plateforme ne sont pas contraignants et peuvent être annulés à tout moment, sans frais
• CBR-Cloud se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas d’indisponibilité du représentant
• Les échanges lors d’un rendez-vous sont confidentiels et ne peuvent être enregistrés par le client sans accord préalable